Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même majoritaire, dispose par voie testamentaire d’un bien appartenant à la société. Une telle opération constitue un legs de la chose d’autrui, nul en application de l’article 1021 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02063318 , version 1 (11-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02063318 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société : note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479. Gazette du Palais, 2018, 32, pp.53. ⟨hal-02063318⟩

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