Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Si l'absence de déclassement d'un immeuble du domaine public ayant fait l'objet d'une vente ne constitue pas un vice régularisable, l'intérêt public local – apprécié par le juge administratif – qui s'attache à la cession peut s'opposer à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de résoudre le contrat ou de saisir le juge (judiciaire) du contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02062939 , version 1 (10-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02062939 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 9, pp.2063. ⟨hal-02062939⟩

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