La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2018

La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE)

Sylvie de Vendeuil
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051135 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051135 , version 1

Citer

Sylvie de Vendeuil, Renaud Mortier. La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE). Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 161. ⟨hal-02051135⟩
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