Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051134
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:32
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051134 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La généralisation de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs des dirigeants ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi numéro 16-28.672. Droit des sociétés , 2018, 10. ⟨hal-02051134⟩
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