Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics administratifs. Il renforce par ailleurs le cadrage des conditions de rémunération de ces agents.