Recapitalisation d’une société d’économie mixte locale et contrôle du juge administratif
Résumé
Lorsqu’une société d’économie mixte locale connaît des difficultés financières, ses actionnaires publics se trouvent face à une alternative : apporter des fonds à la société pour maintenir son activité ou, au contraire, lui refuser ces apports, au risque de mettre sa survie en péril. À ces choix stratégiques s’ajoutent des contraintes juridiques, liées au statut particulier des collectivités territoriales actionnaires et à l’éventuelle requalification de leurs apports financiers en aides publiques prohibées.
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