Recapitalisation d’une société d’économie mixte locale et contrôle du juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2011

Recapitalisation d’une société d’économie mixte locale et contrôle du juge administratif

Sébastien Brameret

Résumé

Lorsqu’une société d’économie mixte locale connaît des difficultés financières, ses actionnaires publics se trouvent face à une alternative : apporter des fonds à la société pour maintenir son activité ou, au contraire, lui refuser ces apports, au risque de mettre sa survie en péril. À ces choix stratégiques s’ajoutent des contraintes juridiques, liées au statut particulier des collectivités territoriales actionnaires et à l’éventuelle requalification de leurs apports financiers en aides publiques prohibées.
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  • HAL Id : hal-02025659 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Recapitalisation d’une société d’économie mixte locale et contrôle du juge administratif : note sous CE, 10 nov. 2011, n° 313590, Communauté de communes du nord du Bassin de Thau, à paraître au Recueil. Revue Lamy de la Concurrence, 2011, 27, pp.48-50. ⟨hal-02025659⟩

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