Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

Occupation du domaine public maritime : quand la mer érode la liberté du commerce et de l’industrie…

Résumé

Les propriétaires d’aménagements ou de constructions non compatibles avec l’affectation publique du domaine public peuvent être contraints à les démolir, sans pouvoir utilement invoquer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’établissement ou à la liberté de prestations de service.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025542 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025542 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Occupation du domaine public maritime : quand la mer érode la liberté du commerce et de l’industrie…. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.93-94. ⟨hal-02025542⟩

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