La notion de procédure administrative non contentieuse - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

La notion de procédure administrative non contentieuse

Sébastien Saunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793926
  • IdRef : 097861758
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Droit

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Soumis le : mardi 19 février 2019-10:55:59

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02024450 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. La notion de procédure administrative non contentieuse. 6e Printemps de la jeune recherche, Colloque : Les procédures administratives, Association Française pour la recherche en Droit administratif (AFDA), Jun 2014, Paris, France. pp.43-68. ⟨hal-02024450⟩

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