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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités

Adele Atani
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02024094 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024094 , version 1

Citer

Adele Atani. L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités. Les Petites Affiches, 2013. ⟨hal-02024094⟩
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