Un avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir refusé de se soumettre à une désignation d'office émanant de la présidente d'une cour d'assises. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de la disposition de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui donne à ce magistrat le pouvoir d'approuver ou non les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat commis d'office. Le Conseil constitutionnel décide que ce texte met en œuvre le principe de bonne administration de la justice sans méconnaitre les droits de la défense.