Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition

David Dechenaud
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.science/hal-02019394

Soumis le : jeudi 14 février 2019-15:05:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02019394 , version 1

Citer

David Dechenaud. Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 1, pp.107-114. ⟨hal-02019394⟩

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