La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1)

Résumé

Le parlement habilite le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la désignation des conseillers prud’hommes, en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, dans le respect de l’indépendance, l’impartialité et le caractère paritaire de la juridiction. En conséquence, le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel considère la loi conforme à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02011736 , version 1 (08-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02011736 , version 1

Citer

Alain Chevillard. La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1). Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 102. ⟨hal-02011736⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More