Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé

La désignation d'un expert indépendant, de même que le contrôle de l'AMF, ne sont pas limités - lorsque l'offre publique volontaire porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre leurs porteurs - aux seules offres publiques d'achat. Leur intervention est requise, peu importe les modalités de l'offre, que la contrepartie offerte consiste dans le versement d'un prix (offre publique d'achat) ou dans la remise de titres selon une parité déterminée (offre publique d'échange). En outre, dans l'appréciation du caractère équitable de l'offre, il doit être tenu compte des spécificités des titres financiers visés, en particulier lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02007909 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02007909 , version 1

Citer

Marine Michineau. Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, p. 114. ⟨hal-02007909⟩
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