Responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde de la caution : inapplicabilité de l'article L. 650-1 du Code de commerce
Résumé
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non- avertie ne peut bénéficier du principe d’irresponsabilité issu de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Cette décision, qui était attendue, souligne la particularité du régime de la respon- sabilité bancaire pour défaut de mise en garde vis-à-vis de celui de la responsabilité pour crédit fautif lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.