Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause
Résumé
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
Mots clés
Franchise
Rupture à l'initiative du franchiseur
Appauvrissement du demandeur
Perte de clientèle du franchisé
Indemnisation
Enrichissement sans cause (non)
Contrat
Enrichissement sans cause
Distributeur
Rupture du contrat
Perte de clientèle
Bien fondé de l'action de in rem verso (non)
Contrats commerciaux