Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02001051
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019-09:51:42
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02001051 , version 1
Citer
Michel Farge. Article 58 du règlement 2016/1103. Sabine Corneloup; Vincent Egéa; Estelle Gallant; Fabienne Jault-Seseke. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, 13, Société de législation comparée, pp.409-427, 2018, Collection Trans Europe experts, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-02001051⟩
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