Le Conseil constitutionnel et la sincérité de la loi de règlement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Le Conseil constitutionnel et la sincérité de la loi de règlement

Résumé

Dans cette décision, le juge constitutionnel rejette l'ensemble des moyens avancés par les parlementaires qui contestaient la sincérité de la loi de règlement des comptes pour 2008. Le Conseil constitutionnel s'en tient à un contrôle très limité de cette catégorie de loi de finances, ce qui laisse présager un avenir incertain pour le principe de sincérité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01998235 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01998235 , version 1

Citer

François Barque. Le Conseil constitutionnel et la sincérité de la loi de règlement : à propos de la décision 2009-585 DC du 6 août 2009, loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 45, pp.2254. ⟨hal-01998235⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
69 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More