Le Conseil constitutionnel et la sincérité de la loi de règlement
Résumé
Dans cette décision, le juge constitutionnel rejette l'ensemble des moyens avancés par les parlementaires qui contestaient la sincérité de la loi de règlement des comptes pour 2008. Le Conseil constitutionnel s'en tient à un contrôle très limité de cette catégorie de loi de finances, ce qui laisse présager un avenir incertain pour le principe de sincérité.