Réforme du droit des contrats et des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Réforme du droit des contrats et des obligations

Sébastien Milleville

Résumé

Le droit issu de la réforme maintient la possibilité pour un tiers non intéressé à la dette de payer la dette d'autrui. En revanche, la construction jurisprudentielle antérieure relative aux recours quasi-contractuels du tiers solvens pourrait être malmenée : le solvens pourrait en effet se prévaloir de la subrogation légale dont le domaine a été étendu. Cette extension devrait elle-même être limitée, dans le cas où le paiement du tiers procède de l'exécution d'un devoir de conscience sur l'exécution duquel, en principe, on ne peut revenir...
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Dates et versions

hal-01997946 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997946 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. Réforme du droit des contrats et des obligations. Lexbase Droit privé, 2016, 646. ⟨hal-01997946⟩

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