Réforme du droit des contrats et des obligations
Résumé
Le droit issu de la réforme maintient la possibilité pour un tiers non intéressé à la dette de payer la dette d'autrui. En revanche, la construction jurisprudentielle antérieure relative aux recours quasi-contractuels du tiers solvens pourrait être malmenée : le solvens pourrait en effet se prévaloir de la subrogation légale dont le domaine a été étendu. Cette extension devrait elle-même être limitée, dans le cas où le paiement du tiers procède de l'exécution d'un devoir de conscience sur l'exécution duquel, en principe, on ne peut revenir...