La personne publique, candidate de droit commun à la commande publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2015

La personne publique, candidate de droit commun à la commande publique ?

Sébastien Brameret

Résumé

Le droit de la concurrence a des effets paradoxaux pour les personnes publiques : alors que son développement tend à contraindre de plus en plus largement l’action des autorités normatives, il a, au contraire, libéré les opérateurs publics économiques d’un certain nombre de contraintes. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’une personne publique est un candidat de droit commun à la commande publique…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01997728 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997728 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La personne publique, candidate de droit commun à la commande publique ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2015, 44, pp.71-74. ⟨hal-01997728⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More