Déclaration de créance effectuée par un préposé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Déclaration de créance effectuée par un préposé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994006 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994006 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Déclaration de créance effectuée par un préposé. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-01994006⟩
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