Les contrats translatifs de propriété - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017
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Dates et versions

hal-01993608 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993608 , version 1

Citer

François Chénedé, Frédéric Hébert. Les contrats translatifs de propriété. XXIIième Journée Nationale Henri Capitant : Pour une réforme du droit des contrats spéciaux, Association Henri Capitant; Ministère de la Justice; Centre de recherches juridiques de Grenoble (CRJ), Nov 2017, Grenoble, France. ⟨hal-01993608⟩
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