Le don de corps à la science. Aspects juridiques
Résumé
The legal framework for body donation is incomplete. Based on the general principle of free choice of funeral (law of 15th November 1887), body donation to science in France is governed by article R. 2213-13 of the Code Général des Collectivités Territoriales. This article covers two areas : it stipulates that the body donor must have given their consent in holograph form and it lays down provisos for such aspects as body transport, burial or cremation fees. Other important dimensions of body donation are not covered. More essentially, it does not discuss the conditions under which the ashes can - or should be - returned to the family. This article discusses body donation from this angle.
L’encadrement juridique du don de corps à la science apparaît relativement lacunaire. Fondé sur le principe de liberté des funérailles, le don de corps à la science est règlementé par l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales. Ce texte exige en amont le consentement du donateur sous une forme olographe, et réglemente en aval les questions de transport des corps et de frais d’inhumation ou de crémation. D’autres questions importantes sont en revanche ignorées par le droit. Tel est le cas en particulier de la délicate question de la remise des cendres aux familles. Notre article se propose d’analyser l’opération de don de corps sous cet angle.