Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c./ Commune de Vignec, n° 4051

Domaines

Droit

Centre de documentation laboratoires juridiques  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01992051

Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-11:25:54

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:53

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992051 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992051 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 31, pp.1749. ⟨hal-01992051⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More