La commune est un(e) copropriétaire comme les autres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

La commune est un(e) copropriétaire comme les autres

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01992045 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La commune est un(e) copropriétaire comme les autres. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 5, pp.act. 102. ⟨hal-01992045⟩

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