Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

D'après le Tribunal des conflits, le contentieux des sous-concessions d'occupation du domaine public est judiciaire, sauf si la convention-socle est une délégation de service public. L'arrêt commenté, qui ne devrait pas faire jurisprudence, y ajoute l'exigence d'une subdélégation de missions de service public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991909 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991909 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu : note sous CAA Marseille, 10 juill. 2017, n° 15MA02943, Société immobilière du port de Cap d'Ail. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 37, pp.2223. ⟨hal-01991909⟩

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