La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01991793 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 12, pp.625. ⟨hal-01991793⟩

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