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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel

Romain Bourrel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990956 , version 1 (23-01-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990956 , version 1

Citer

Romain Bourrel. La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 51. ⟨hal-01990956⟩

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