La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel

Romain Bourrel
Université Toulouse Capitole

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Droit

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Citer

Romain Bourrel. La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 51. ⟨hal-01990956⟩

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