Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Romain BOURREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 23 janvier 2019-15:10:07
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
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- HAL Id : hal-01990956 , version 1
Citer
Romain Bourrel. La loi organique relative à l’article 11 de la Constitution enfin adoptée … et validée par le Conseil constitutionnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 51. ⟨hal-01990956⟩
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