Le Conseil d'Etat distingue l'irrégularité de la "manoeuvre frauduleuse"
Résumé
Commettre des irrégularités en inscrivant illégalement des électeurs sur une liste électorale entraîne l'annulation du scrutin en raison du faible nombre de voix d'écart entre les listes arrivées en tête. En revanche, l'irrégularité n'étant pas synonyme de manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 118-4 du Code électoral (N° Lexbase : L8135I7G), de telles irrégularités n'entraînent pas l'inéligibilité de leur auteur, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2015.Commettre des irrégularités en inscrivant illégalement des électeurs sur une liste électorale entraîne l'annulation du scrutin en raison du faible nombre de voix d'écart entre les listes arrivées en tête. En revanche, l'irrégularité n'étant pas synonyme de manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 118-4 du Code électoral (N° Lexbase : L8135I7G), de telles irrégularités n'entraînent pas l'inéligibilité de leur auteur, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2015.