Le Conseil d'Etat distingue l'irrégularité de la "manoeuvre frauduleuse" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2015

Le Conseil d'Etat distingue l'irrégularité de la "manoeuvre frauduleuse"

Romain Bourrel

Résumé

Commettre des irrégularités en inscrivant illégalement des électeurs sur une liste électorale entraîne l'annulation du scrutin en raison du faible nombre de voix d'écart entre les listes arrivées en tête. En revanche, l'irrégularité n'étant pas synonyme de manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 118-4 du Code électoral (N° Lexbase : L8135I7G), de telles irrégularités n'entraînent pas l'inéligibilité de leur auteur, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2015.Commettre des irrégularités en inscrivant illégalement des électeurs sur une liste électorale entraîne l'annulation du scrutin en raison du faible nombre de voix d'écart entre les listes arrivées en tête. En revanche, l'irrégularité n'étant pas synonyme de manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 118-4 du Code électoral (N° Lexbase : L8135I7G), de telles irrégularités n'entraînent pas l'inéligibilité de leur auteur, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2015.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990904 , version 1 (23-01-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990904 , version 1

Citer

Romain Bourrel. Le Conseil d'Etat distingue l'irrégularité de la "manoeuvre frauduleuse". Lexbase Hebdo - Edition publique, 2015, 377. ⟨hal-01990904⟩

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