Les conditions de détention s'invitent au débat sur la détention provisoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Les conditions de détention s'invitent au débat sur la détention provisoire

Anne-Gaëlle Robert

Résumé

Un arrêt rendu par la troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier le 24 avril dernier marque une avancée notable du droit des détenus à des conditions de détention décentes. Dans cette espèce, la cour accède en effet à la demande de mise en liberté d’un prévenu au motif que non seulement sa détention ne se justifie pas au regard des objectifs définis par l’article 144 du Code de procédure pénale mais également que les conditions effectives de sa détention, dans une cellule à trois où il dort sur un matelas au sol, caractérisent une atteinte à la dignité humaine. La cour ouvre ainsi aux personnes placées en détention provisoire un recours préventif effectif leur permettant d’obtenir, lorsqu’ils sont détenus dans des conditions constitutives d’une atteinte à la dignité, la cessation de cette atteinte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990421 , version 1 (23-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990421 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Les conditions de détention s'invitent au débat sur la détention provisoire : note sous CA Montpellier, 3e ch. corr., 24 avr. 2014, no 14/00510, Monsieur C. c/ min. pub., M. Blanc Sylvestre, prés., M. Tamalet et Mme Bresdin, cons. ; Me Donneve, av.. Gazette du Palais, 2014, 198, pp.7-9. ⟨hal-01990421⟩

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