Dénonciation d'une infraction imaginaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2018

Dénonciation d'une infraction imaginaire

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990366 , version 1 (23-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990366 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Dénonciation d'une infraction imaginaire. 2018, pp.Art. 434-26 - Fasc. 20. ⟨hal-01990366⟩

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