L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine

Anne-Gaëlle Robert
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Droit

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Citer

Anne-Gaëlle Robert. L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine. Actualité juridique Pénal, 2018, 4, pp.192-195. ⟨hal-01989969⟩

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