CHAPITRE 7. Le devoir de vigilance dans le réseau d'entreprises offshore - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

CHAPTER 7. Due diligence in the offshore business network

CHAPITRE 7. Le devoir de vigilance dans le réseau d'entreprises offshore

Florian Thomas

Résumé

Abstract: The offshore oil and gas activity is a transnational activity that falls, however, within the competence of coastal states. Various companies, organised in networks, intervene in and around the site of production. This reticular organisation by contracts promotes the development of the power of oil transnational corporations (TNCs). The responsibility of these TNCs is a major legal issue. Duty of care appears as one of the legal instruments of responsibility. This duty of care, developed by corporate social responsibility as well as by some national laws, is a hybrid instrument of co-regulation whose analysis raises many questions.
Résumé : L'activité gazière et pétrolière offshore est une activité transnationale qui relève toutefois de la compétence des États côtiers. Diverses entreprises organisées en réseau interviennent sur le site de production. Cette organisation réticulaire contractuelle favorise le développement du pouvoir des entreprises pétrolières transnationales (ETN). La responsabilisation de ces ETN constitue un enjeu juridique majeur. Le devoir de vigilance apparaît comme un des instruments juridiques de responsabilisation. Le devoir de vigilance, développé par la responsabilité sociale des entreprises ainsi que par certaines lois nationales, est un instrument hybride de co-régulation dont l'analyse soulève de nombreuses interrogations.
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Dates et versions

hal-01983651 , version 1 (16-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01983651 , version 1

Citer

Florian Thomas. CHAPITRE 7. Le devoir de vigilance dans le réseau d'entreprises offshore. Patrick Chaumette. Wealth and miseries of the oceans: Conservation, Resources and Borders Richesses et misères des océans : Conservation, Ressources et Frontières, GOMILEX, 2018. ⟨hal-01983651⟩
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