Clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière : généralisation de la sanction du réputé non-écrit
Résumé
note sous Cass. soc., 9 avril 2015
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01979199
Soumis le : samedi 12 janvier 2019-18:05:11
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25