Indemnisation en cas d’annulation de l’autorisation de licencier : prise en compte de la pension d’invalidité
Résumé
Commentaire Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-15733
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:26:28
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- HAL Id : hal-01975772 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Indemnisation en cas d’annulation de l’autorisation de licencier : prise en compte de la pension d’invalidité. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975772⟩
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