Heures de délégation : non paiement des pauses prévues par un accord collectif
Résumé
Commentaire Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-18005
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:23:25
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975766 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Heures de délégation : non paiement des pauses prévues par un accord collectif. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975766⟩
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