Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal

Résumé

Commentaire Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.447

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975764 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975764 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975764⟩
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