Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal
Résumé
Commentaire Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.447
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:22:10
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975764 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975764⟩
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