Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif
Résumé
Commentaire Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-23899
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:20:57
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975759 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975759⟩
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