Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective
Résumé
Commentaire Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-23899
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:19:43
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Florence Bergeron-Canut. Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975757⟩
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