Annulation de la désignation d’un délégué syndical et statut protecteur
Résumé
Commentaire Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-15081
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:09:55
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- HAL Id : hal-01975730 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Annulation de la désignation d’un délégué syndical et statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975730⟩
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