Un accord nul ne peut produire aucun effet
Résumé
Commentaire Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-21766
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:00:02
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Florence Bergeron-Canut. Un accord nul ne peut produire aucun effet. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975702⟩
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