Compétence de la formation des référés en l’absence de paiement du salaire d’un salarié protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Compétence de la formation des référés en l’absence de paiement du salaire d’un salarié protégé

Résumé

Commentaire Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22411

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975635 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975635 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Compétence de la formation des référés en l’absence de paiement du salaire d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975635⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More