Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture

Résumé

Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27211

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975520 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975520 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975520⟩
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