Mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin en cas de vote par correspondance
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60688
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01975497
Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-13:57:58
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26