Mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin en cas de vote par correspondance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin en cas de vote par correspondance

Résumé

Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60688

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975497 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975497 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin en cas de vote par correspondance. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975497⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More