Transfert conventionnel des contrats de travail et obligations du repreneur
Résumé
Commentaire Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11155
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-13:55:38
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- HAL Id : hal-01975489 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Transfert conventionnel des contrats de travail et obligations du repreneur. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975489⟩
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