Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT
Résumé
Commentaire Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24887
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-13:50:42
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- HAL Id : hal-01975475 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975475⟩
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