Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire et champ d’application de la convention collective
Résumé
Commentaire Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26968
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01975474
Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-13:49:32
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26