Frais d’expertise non justifiée du CHSCT : la Cour de cassation transmet une QPC
Résumé
Commentaire Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 15-40027, PB, QPC n° 2015-500
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01975159
Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:41:10
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26