Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections
Résumé
Commentaire Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25925
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:24:33
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975117 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975117⟩
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